Cotisations Madelin : combien verser au maximum en 2016 ?

GĂ©rant majoritaire de votre SARL, vous avez souscrit un ou plusieurs contrats Madelin pour amĂ©liorer votre protection sociale. Et ceci vous permet aussi de diminuer votre impĂ´t sur le revenu, dans certaines limites. Nos conseils pour dĂ©duire un maximum en 2016…

Un contrat Madelin. Peuvent souscrire ce type de contrat tous les non-salariés : les travailleurs indépendants imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC ainsi que les dirigeants non salariés (gérants majoritaires de SARL notamment).

Améliorer votre protection sociale…

Une protection nĂ©cessaire... L’affiliĂ© TNS (travailleur non salariĂ©) est couvert par un rĂ©gime obligatoire au titre de la maladie-maternitĂ©, des allocations familiales, de l’invaliditĂ©-dĂ©cès et de la retraite. NĂ©anmoins, celui-ci est loin d’ĂŞtre satisfaisant quant aux garanties et prestations offertes Ă  l’assurĂ©. La souscription de diffĂ©rents contrats Madelin ouvre droit, le moment venu, Ă  de meilleures indemnisations et prises en charge au niveau des droits Ă  la retraite, en cas d’accident du travail et maladie professionnelle et en ce qui concerne la maladie et la maternitĂ©.

La complĂ©mentaire santĂ©. Ce type de contrat permet aux TNS, et Ă©ventuellement les membres de leur famille s’ils sont leurs ayants droit, de complĂ©ter les remboursements de l’assurance maladie.

La prĂ©voyance. Le contrat de prĂ©voyance permet de se protĂ©ger « financièrement » en cas d’arrĂŞt de travail, d’invaliditĂ© et de protĂ©ger sa famille en cas de dĂ©cès. En Fonction des options choisies, des indemnitĂ©s journalières sont versĂ©es en cas d’arrĂŞt
de travail dĂ» Ă  un accident ou une maladie. En cas de dĂ©cès du dirigeant, un capital dĂ©cès et Ă©ventuellement une rente d’Ă©ducation sont accordĂ©s Ă  ses bĂ©nĂ©ficiaires.

La retraite. Le contrat Madelin retraite vous permet de vous constituer une retraite complémentaire par capitalisation. Les sommes investies sur votre contrat sont converties en rente viagère au moment de votre départ en retraite.

La perte d’emploi. Les chefs d’entreprise exclus du rĂ©gime de PĂ´le emploi peuvent Ă©galement se protĂ©ger contre le risque de perte d’emploi. Ainsi, en cas de perte d’emploi rĂ©sultant de situations bien prĂ©cises (diffĂ©rentes selon le contrat). le chef d’entreprise touchera des indemnitĂ©s dont le montant est dĂ©fini par le contrat d’assurance.
La durĂ©e d’indemnisation est gĂ©nĂ©ralement comprise entre 12 Ă  24 mois. après application d’une pĂ©riode de franchise de 30 ‚à 90 jours et après un dĂ©lai d’affiliation au contrat de 12 Ă  24 mois.

et diminuer vos impĂ´ts

Des cotisations dĂ©ductibles de vos revenus… La loi n° 94-126 du 11.02.1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du CGI, permet au TNS de dĂ©duire de son revenu imposable les cotisations versĂ©es au titre d’un contrat Madelin.

À noter. Les cotisations Madelin ne sont déductibles que si vous êtes à jour dans le paiement des cotisations obligatoires.
…dans certaines limites. Contrairement aux cotisations versées au titre des régimes obligatoires, celles versées dans le cadre des contrats Madelin ne sont déductibles que dans certaines limites. En effet, il existe un plafond de déductibilité, sur votre revenu imposable, des cotisations réglées. Celui-ci est déterminée en fonction du plafond
annuel de la SĂ©curitĂ© sociale (38 616 € en 2016), et du montant de votre rĂ©munĂ©ration brute perçue au cours de l’annĂ©e 2016. Afin de ne pas pĂ©naliser les chefs d’entreprise qui ne se rĂ©munèrent pas ou peu, les cotisations versĂ©es sont dĂ©ductibles pour un montant minimum.

Veillez à bien rédiger vos conventions de prestations !

ll est frĂ©quent que les sociĂ©tĂ©s externalisent certaines fonctions administratives ou de direction au sein d’une structure dĂ©diĂ©e. Mais le fisc remet de plus en plus souvent en cause la normalitĂ© de certaines conventions de prestations. Nos conseils pour l’Ă©viter…

Les conventions visées

De quoi s’agit-il ? Lorsqu’un dirigeant possède plusieurs structures distinctes, les fonctions de directions sont gĂ©nĂ©ralement « logĂ©es » dans l’une des structures, souvent la sociĂ©tĂ© holding, qui facture alors des prestations aux autres entitĂ©s qui en bĂ©nĂ©ficient. Des conventions sont alors signĂ©es entre les diffĂ©rentes structures afin de fixer l’objet et le montant des facturations.

Un dirigeant commun. La jurisprudence rĂ©cente montre que ce sont surtout les Conventions de direction (« convention de management fees »), signĂ©es entre des sociĂ©tĂ©s ayant un dirigeant commun. qui encourent le risque d’ĂŞtre contestĂ©es et jugĂ©es nulles pour absence de contreparties rĂ©elles.

Quelles sont les conséquences ? Les sanctions fiscales encourues sont lourdes : acte anormal de gestion, perte du caractère animateur de la holding,…

Une jurisprudence défavorable

Un arrĂŞt touchant les frais de prĂ©sidence. La Cour administrative d’appel de Nancy. sur le fondement de l’acte anormal de gestion, a rejetĂ© la dĂ©duction des sommes versĂ©es par une filiale Ă  sa holding au titre des frais de prĂ©sidence d’une personne qui assumait les fonctions de P.D.G. au sein des deux sociĂ©tĂ©s (CAA Nancy (19.10.2003 n° 98-2182 SA
Gamlor). Elle a estimĂ© que la sociĂ©tĂ© holding n’a fourni aucune prestation distincte des activitĂ©s que cette personne a dĂ©ployĂ©es dans le cadre normal de ses fonctions de P.D.G. de la filiale ; et qu’ainsi les versements effectuĂ©s ne pouvaient ĂŞtre regardĂ©s comme relevant d’une gestion normale de la sociĂ©tĂ©, Ă  dĂ©faut de prestations fournies.

Des arrĂŞts touchant les fonctions techniques.
Dans des arrĂŞts rĂ©cents, les juges ont confirme‚ Ă  la remise en cause de Conventions d’assistance conclues entre deux sociĂ©tĂ©s ayant un dirigeant commun, alors mĂŞme que certaines prestations rendues Ă©taient des prestations purement tech-
niques, qui étaient donc en principe clairement distinctes des fonctions de direction (Cass. com. 23.10.2012 n° 11-23376 Mécastmic et CA Paris 04.07.2013 RG n° 11/06318 SAS Cahema).

Ă€ titre d’illustration, dans le cas de la sociĂ©tĂ© MĂ©casonic, la convention remise en cause portait sur des prestations consistant notamment dans la crĂ©ation de filiales Ă  l’Ă©tranger, la dĂ©finition de la stratĂ©gie de vente et la recherche de nouveaux clients.

Des précautions à prendre ?

Un risque rĂ©el. La jurisprudence renforce, voire encourage, l’administration Ă  se pencher sur les conventions de prestations. Pour limiter les risques, il convient de prendre quelques prĂ©cautions.

Être précis dans les termes. ll faut bannir tous les termes qui conduisent à établir que les services facturés entrent dans le champ du mandat social.

Ne facturer que des prestations techniques. Les prestations facturĂ©es doivent ĂŞtre distinctes de celles relevant de l’exercice du mandat social. PrivilĂ©giez les prestations très spĂ©cifiques et techniques.

A noter. En l’Ă©tat actuel de la jurisprudence, ces conseils ne suffisent pas Ă  Ă©carter totalement les risques. ll est recommandĂ© de faire le point avec votre conseil sur les conventions actuelles et lors de toute nouvelle convention de ce type.

Déduire une dépense de sponsoring ?

Comme souvent Ă  la rentrĂ©e, votre entreprise est sollicitĂ©e pour sponsoriser un club de sport local. Pourquoi pas, mais Ă  condition que cette dĂ©pense soit dĂ©ductible…

Des dĂ©penses de sponsoring… Devenir sponsor. c’est apporter un soutien matĂ©riel ou financier Ă  une manifestation, Ă  une personne publique ou privĂ©e, Ă  un produit ou Ă  une organisation en vue de promouvoir l’image de marque de la sociĂ©tĂ©.

DĂ©ductibles Ă  condition… de bien choisir votre opĂ©ration ! Les sommes versĂ©es au titre du sponsoring sont intĂ©gralement dĂ©ductibles des charges d’exploitation (CGI art. 3g-1-7°). Mais pour ouvrir droit Ă  la dĂ©ductibilité‚les dĂ©penses ne peuvent pas ĂŞtre engagĂ©es pour n’importe quel Ă©vĂ©nement : le parrainage doit concerner des manifestations de « caractère philanthropique, Ă©ducatif scientifique. social. humanitaire, sport, familial. culturel ou concourant Ă  la dĂ©fense de l’environnement naturel ou Ă  la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Certes, le champ est vaste… !

Attention ! Le Code de la santé public interdit les opérations de parrainage qui ont pour objet ou pour effet de promouvoir le tabac, les produits du tabac. et les boissons alcoolisées.

…de vĂ©rifier l’efficacitĂ© mĂ©diatique ! Les dĂ©penses de sponsoring doivent ĂŞtre exposĂ©es dans « l’intĂ©rĂŞt direct de l’exploitation ». Il faut pour cela que l’identification du sponsor soit suffisante : nom, marque, logo et Ă©ventuellement coordonnĂ©es visibles sur les affiches, brochures. annonces de presse, tee-shirts. objets publicitaires…

…et d’ajuster les coĂ»ts ! Enfin, les dĂ©penses engagĂ©es doivent rester raisonnables, et ĂŞtre justifiĂ©es, au mĂŞme titre que les autres frais gĂ©nĂ©raux. L’idĂ©e est que l’investissement doit ĂŞtre proportionnel Ă  la contrepartie attendue en terme de retombĂ©es publicitaires.

Conseil. Passez un contrat avec le « sponsorisĂ© » dans lequel seront dĂ©crites, en quelques lignes, les actions visant Ă  mettre en valeur votre marque. IdĂ©alement, complĂ©tez-le par un dossier en interne dĂ©crivant l’intĂ©rĂŞt commercial de l’opĂ©ration. Une autre solution : obtenez une facture très dĂ©taillĂ©e dĂ©montrant le retour commercial de la dĂ©pense de sponsoring. Ainsi. il sera plus difficile pour l’administration de remettre en cause la rĂ©alitĂ© des contreparties attendues, et donc la dĂ©ductibilitĂ©.

Pour que cette dépense soit déductible pour votre entreprise, vous devez être en mesure de prouver le retour commercial attendu via un contrat conclu avec le club ou une facture suffisamment détaillée.

 

Vers une simplification du compte pénibilité

Le gouvernement mettra en place des mesures afin de simplifier et de sécuriser l’application du compte pénibilité.

 

Les virulentes critiques des employeurs face au compte personnel de prévention de la pénibilité n’ont pas empêché son entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

Toutefois, faisant écho aux difficultés liées à la mise en place pratique de ce dispositif complexe et reprenant les préconisations du rapport du 26 mai dernier « Compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention » , le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi prévoit plusieurs mesures afin de le simplifier et d’en sécuriser l’application.

Rappel : le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (travail de nuit, manutention manuelle de charges…) de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel ou d’un départ anticipé à la retraite.

Évaluation collective des risques

Actuellement, l’employeur doit évaluer l’exposition de chaque salarié à des facteurs de risques en tenant compte de ses conditions habituelles de travail.

Selon le projet de loi, l’employeur n’aurait plus à procéder à cette analyse individuelle : il pourrait, pour déterminer l’exposition au risque, se reporter aux postes, métiers et situations de travail définis par un accord de branche étendu ou par des référentiels professionnels de branche homologués par un arrêté. Étant précisé qu’en cas de contentieux, les employeurs appliquant ces outils collectifs ne pourraient faire l’objet de pénalités.

Important : à ce jour, seuls quatre des dix facteurs de risques retenus dans le cadre du compte pénibilité sont applicables (activités en milieu hyperbare, travail répétitif, travail de nuit et travail en équipes successives alternantes). Les six facteurs restants tels que la manutention manuelle de charges ou l’exposition à un environnement bruyant devaient être pris en compte dès janvier 2016. Mais afin de laisser aux branches professionnelles le temps de mettre en place leur référentiel, cette entrée en vigueur pourrait être reportée au 1er juillet 2016.

Évaluation collective des risques

La fiche de prévention des expositions que l’employeur doit établir pour chaque salarié exposé à des facteurs de risques au-delà de certains seuils fixés par décret serait supprimée. Il devrait seulement déclarer les facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés, au moyen de la déclaration sociale nominative ou de la DADS (déclaration annuelle des données sociales).

 

Comment modifier une déclaration de TVA en cas d’erreur ?

L’administration fiscale a précisé la marche à suivre lorsqu’une erreur est commise dans la déclaration de TVA.

En principe, la rectification d’une omission ou d’une insuffisance ayant pour effet de majorer le montant de la TVA due implique le dépôt d’une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période au titre de laquelle l’erreur a été commise.

Par tolérance, l’administration fiscale admet qu’une entreprise de bonne foi puisse corriger une erreur spontanément sur la déclaration du mois de sa découverte.

Pour cela, elle doit préciser dans le cadre réservé à la correspondance de la déclaration le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations en cause afin de permettre le calcul de l’intérêt de retard.

L’administration a toutefois précisé que l’erreur portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice antérieur ne peut être corrigée directement sur la déclaration du mois de sa découverte que si son montant est inférieur ou égal à 4 000 €. Au-delà, le dépôt d’une déclaration rectificative est désormais obligatoire.

À noter : si l’entreprise est créditrice sur sa déclaration initiale de TVA, la rectification se fait en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de leur omission sans, dans ce cas, avoir à apporter de précisions, ni se voir appliquer le montant plafonné. Seule condition, l’entreprise ne doit pas avoir obtenu un remboursement de crédit de TVA au titre de la période suivant cette omission.

Facture : vérifiez le contenu !

L’exercice du droit Ă  dĂ©duction de la TVA suppose, notamment, que votre entreprise soit en possession d’une facture sur laquelle figure l’ensemble des mentions obligatoires requises par les textes. A moins que ….

Ce qu’il s’est passé…

Une société a exercé son droit à récupération de TVA grevant les dépenses de restaurant et de réception exposées par elle au profit de tiers, de dirigeants et de salariés.
L’administration  a rejetĂ©, pour partie, sa rĂ©clamation au motif que les pièces justificatives qu’elle a produites ne mentionnaient pas le nom du bĂ©nĂ©ficiaire des prestations.

Ce qu’en pense le juge…

Le juge prĂ©cise, après avoir rappelĂ© que la TVA qui a grevĂ© les Ă©lĂ©ments du prix d’une opĂ©ration imposable est dĂ©ductible de la TVA applicable Ă  cette opĂ©ration, que tout assujetti Ă  cette taxe doit dĂ©livrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrĂ©s ou les services rendus Ă  un autre assujetti ou Ă  une personne morale non assujetti, cette facture devant faire apparaĂ®tre un certain nombre de mentions et notamment, les Ă©lĂ©ments d’identification des parties et donnĂ©es concernant les biens livrĂ©s ou les services rendus.
Le juge rappelle  que l’identification certaine du bĂ©nĂ©ficiaire d’une opĂ©ration est essentielle Ă  l’exercice de son droit Ă  dĂ©duction. Mais il ajoute que « si la mention du nom complet et de l’adresse du client assujetti Ă  la TVA sur la facture Ă©tablie par le fournisseur ou le prestataire permet de prĂ©sumer que les biens ou les services lui ont Ă©tĂ© livrĂ©s ou rendus et de vĂ©rifier qu’ils l’ont Ă©tĂ© pour les besoins de ses opĂ©ration taxĂ©es, l’absence de mention de ces informations ou leur caractère erronĂ© sur la facture peut ne pas faire obstacle Ă  la dĂ©duction de la taxe s’il apport la preuve par tout moyen du règlement effectif de cette facture pour les besoins de ses opĂ©rations imposable ».
Le juge conclut ici que, la sociĂ©tĂ© ne justifiant ni par la prĂ©sentation de factures mentionnant son nom, ni par la production de bordereaux rĂ©capitulatifs des fournisseurs ou de tout autre document la dĂ©signant qu’elle Ă©tait la bĂ©nĂ©ficiaire des prestations, elle ne pouvait pas prĂ©tendre Ă  la rĂ©cupĂ©ration de la TVA (CE 26.03.2012 n°326333).

Ce qu’il faut en retenir…

Une obligation de facturer. Toute entreprise a l’obligation de facturer lorsqu’elle vend un produit ou effectue une prestation de service.
Un  document obligatoire. La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : l’identification des parties, la dĂ©signation de la prestation ou des produits vendus, les montants HT ou TTC, le montant de la TVA appliquĂ©e, etc.
Une condition de la rĂ©duction. La facture constitue un document essentiel puisqu’il permet de justifier formellement de l’existence d’une crĂ©ance de TVA sur le trĂ©sor, TVA qui ne peut, par principe, ĂŞtre dĂ©duite que si la dĂ©pense correspondante est exposĂ©e pour les besoins d’opĂ©rations ouvrant droit Ă  dĂ©duction et si le montant de la TVA figure distinctement sur la facture.
Bon Ă  savoir. L’administration admet toutefois que la seule omission ou inexactitude de l’une des mentions obligatoires n’entraĂ®ne pas forcĂ©ment la remise en cause de la validitĂ© de la facture pour l’exercice des droits Ă  dĂ©duction de la TVA (Inst. N°3 CA n°136 du 07.08.2003). Quant au juge, il abonde dans le mĂŞme sens en prĂ©cisant que la seule absence de l’identification de l’entreprise ou son caractère erronĂ© ne fait pas nĂ©cessairement obstacle Ă  la dĂ©duction de la TVA, Ă  condition d’apporter la preuve du règlement effectif de la facture pour les besoins d’opĂ©rations taxables.

Le juge a prĂ©cisĂ© ici qu’une erreur dans l’identification de l’entreprise cliente ne remet pas nĂ©cessairement en cause son droit Ă  dĂ©duction de la TVA, Ă  condition de justifier du règlement effectif de cette facture pour les besoins d’opĂ©rations imposables. Bon Ă  savoir…

Clôturer ses comptes au 31 décembre … ou non ?

Comme chaque annĂ©e, vous venez de clĂ´turer l’exercice 2012 au 31 dĂ©cembre.
Mais pourquoi avoir choisi cette date précise, rien ne vous y oblige ?
Et la changer peut présenter de nombreux avantages. Comment faire ? Nos conseils…

Avantages d’une autre date de clĂ´ture

Une activitĂ© saisonnière ? Si votre entreprise exerce une activitĂ© saisonnière et que la saison ne se termine pas au 31 dĂ©cembre, choisir une date diffĂ©rente permettra que son rĂ©sultat corresponde Ă  un cycle complet d’exploitation.
Une meilleure Ă©valuation des stocks. Les stocks figurent au bilan pour leur prix de revient. Si Ă  la clĂ´ture de l’exercice, le prix de revente probable des Ă©lĂ©ments stockĂ©s se trouve infĂ©rieur Ă  ce prix de revient, l’entreprise peut alors constituer une provision pour dĂ©prĂ©ciation constatant cette perte de valeur possible. Et la dĂ©prĂ©ciation d’un stock n’est perceptible qu’après une saison.
Un inventaire plus simple.  En clĂ´turant votre bilan un Ă  deux mois après la forte pĂ©riode d’activitĂ©, les stocks se retrouvent au plus bas et le travail d’inventaire s’en trouve facilitĂ©.
Choisir l’annĂ©e d’imposition des dividendes. Si vous clĂ´turez au 31.12.2012, les dividendes devront ĂŞtre versĂ©s dans les neufs mois, soit avant le 31.09.203. Ils seront donc imposĂ©s sur 2013. En clĂ´turant au 30.06.2013, vous pourriez choisir de les verser en 2013 ou 2014 selon ce qui est  le plus avantageux pour vous.
Profitez d’avantages fiscaux. Une fois n’est pas coutume, la loi de finances votĂ©e en fin d’annĂ©e peut prĂ©voir des mesures avantageuses applicables dès le 1er janvier de l’annĂ©e suivante, ouvertes aux entreprises clĂ´turant Ă  compter du 1er janvier. En clĂ´turant au 31 dĂ©cembre, vous devez attendez une annĂ©e pour en profiter.
Un comptable est plus disponible. La quasi-totalitĂ© des entreprises clĂ´ture au 31 dĂ©cembre. En choisissant une date de clĂ´ture dĂ©calĂ©e, vous bĂ©nĂ©ficierez d’un comptable moins dĂ©bordĂ© qui pourra vous consacrez plus de temps.

Comment changer de date de clĂ´ture ?

Un peu de formalisme… La dĂ©cision des associĂ©s doit ĂŞtre prise avant l’expiration du premier exercice Ă  modifier. Le gĂ©rant doit effectuer plusieurs formalitĂ©s : rĂ©daction d’un rapport aux associĂ©s et d’une proposition de rĂ©solutions, convocation d’une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire, rĂ©daction d’un procès verbal, modification des statuts, enregistrement des actes.
Un exercice plus court. Si la durĂ©e de l’exercice en cours est rĂ©duite Ă  moins de 12 mois, le gĂ©rant est tenu d’arrĂŞter les comptes Ă  la nouvelle date de clĂ´ture. La dĂ©claration de rĂ©sultat devra ĂŞtre Ă©tablie dans les trois mois suivant cette nouvelle date de clĂ´ture. Le solde de liquidation de l’IS affĂ©rant Ă  cet exercice sera versĂ© dans les conditions habituelles, c’est-Ă -dire pour le 15 du quatrième mois qui suit la nouvelle date de clĂ´ture.
Ou un exercice plus long. Pour les sociĂ©tĂ©s soumise Ă  l’IS, lorsque aucun exercice n’est clos en cours d’annĂ©e, une dĂ©claration doit ĂŞtre souscrite au plus tard le deuxième jour ouvrĂ© suivant le 1er mai. Pour les entreprises relevant des BIC, une imposition doit ĂŞtre Ă©tablie sur le rĂ©sultat de la pĂ©riode Ă©coulĂ©e depuis la fin de la dernière pĂ©riode imposĂ©e jusqu’au 31 dĂ©cembre. Cette dĂ©claration sera dĂ©posĂ©e en mai de l’annĂ©e suivante. Les rĂ©sultats dĂ©clarĂ©s au 31 dĂ©cembre viendront en diminution de ceux dĂ©clarĂ©s Ă  la nouvelle date de clĂ´ture.
Conseil. Prolonger l’exercice au-delĂ  de 12 mois peut permettre d’amĂ©liorer le rĂ©sultat par un dĂ©veloppement de l’activitĂ© entre les dates anciennes et la nouvelle clĂ´ture.
Attention ! Le changement de date de clĂ´ture peut attirer l’attention de votre inspecteur des impĂ´ts et parfois gĂ©nĂ©rer un contrĂ´le fiscal.

Changer de date de clĂ´ture peut prĂ©senter de nombreux avantages. Ce changement prolongera ou rĂ©duira nĂ©cessairement la durĂ©e de l’exercice en cours, et dans ce premier cas, peut permettre d’amĂ©liorer le rĂ©sultat. Sachez quand mĂŞme qu’un tel changement peut attirer l’attention du fisc !

Vendre vos parts sans impôts – encore possible en 2013

Dirigeant d’une sociĂ©tĂ© soumise Ă  l’IS, vous envisagez de vendre vos parts. La loi de finances pour 2013 touche aux cession d’entreprise et alourdit l’impĂ´t. Il existe toutefois encore des possibilitĂ©s d’allĂ©ger la charge fiscale…

Petit rappel… La plus-value issue de la cession de vos parts sociales Ă©tait imposĂ©e Ă  19 % (ce taux ayant Ă©tĂ© relevĂ© Ă  24 % pour les plus-values rĂ©alisĂ©es en 2012) en plus des prĂ©lèvements sociaux (15,5 %), soit 34,5 % au total. Depuis le 01.01.2013, elle est, par principe, imposĂ©e Ă  l’impĂ´t sur le revenu en plus des prĂ©lèvements sociaux, soit une imposition pouvant atteindre plus de 60 % !

19 % ou des abattements

Une option possible pour un forfait de 19 %. Les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux dont les titres sont cédés représenter au moins 2 % de ces mêmes droits à la date de la vente. En outre, le cédant doit avoir exercé dans la société, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une fonction de direction ou une activité salariée qui doit donner lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.
Des abattements… A dĂ©faut, la plus-value rĂ©alisĂ©e depuis le 01.01.2013 est soumise Ă  l’impĂ´t sur le revenu au barème progressif. Mais des abattements croissants selon la durĂ©e de dĂ©tention des parts, sont appliquĂ©s : 20 % entre deux et quatre ans, 30 % entre quatre et six ans et 40 % pour une durĂ©e de dĂ©tention supĂ©rieure.

Et trois cas d’exonĂ©ration !

Une cession infĂ©rieure Ă  300 000 euros. Les plus-values rĂ©alisĂ©es Ă  l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou de la cession d’une branche complète d’activitĂ© sont exonĂ©rĂ©es si la valeur des Ă©lĂ©ments ainsi transmis ou cĂ©dĂ©s n’excède pas un certain seuil (CGI article 238quindecies). Les cessions de branche complète d’activitĂ© par une sociĂ©tĂ© soumise Ă  l’IS peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier du dispositif. Des conditions particulières doivent ĂŞtre dans ce cas respectĂ©es : la sociĂ©tĂ© doit employer moins de 250 salariĂ©s et, soit rĂ©aliser un chiffre d’affaires infĂ©rieur Ă  50M€, soit avoir un total de bilan infĂ©rieur Ă  43M€. En outre, son capital ne doit pas ĂŞtre dĂ©tenu Ă  hauteur d’au moins 25 % par une ou des entreprises ne remplissant pas ces conditions. Dans tous les cas, l’activitĂ© transmise doit avoir Ă©tĂ© exercĂ©e pendant au moins cinq ans au moment de la transmission. Il ne doit, en outre, pas exister de liens de dĂ©pendance entre le cĂ©dant et le cessionnaire. Si la valeur des Ă©lĂ©ments transmis est infĂ©rieure Ă  300 000 €, l’exonĂ©ration de la plus-value est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonĂ©ration est partielle.
Le remploi de 50% de la plus-value. A compter du 01.01.2013, et sous condition, l’imposition de la plus-value est reportĂ©e à  condition que le vendeur rĂ©investisse au moins 50 % (80 % avant) du montant de la plus-value net des prĂ©lèvements sociaux dans la souscription au capital d’une sociĂ©tĂ© et ce, dans les 24 mois (36 mois avant) de la vente. Les titres reçus en contrepartie doivent ĂŞtre dĂ©tenus en pleine propriĂ©tĂ© pendant au moins cinq ans : le report d’imposition se transforme en exonĂ©ration après ce dĂ©lai.
Un dĂ©part Ă  la retraite. Enfin, les dirigeants de PME qui dĂ©tiennent leurs titres depuis plus de huit ans et qui partent Ă  la retraite restent exonĂ©rĂ©s d’impĂ´t sur la plus-value (mais pas des prĂ©lèvements sociaux) jusqu’au 31.12.2017.

S’il est vrai que les nouvelles que les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2013 alourdissent sĂ©vèrement la fiscalitĂ© des plus-values de cession de vos parts sociales, de nombreux dispositifs permettent encore de rĂ©duire l’impĂ´t, voire de l’effacer. A vous d’anticiper et de vendre au bon moment !

CongĂ©s payĂ©s : « ouvrables » ou « ouvrĂ©s », quid ?

Vos salariĂ©s acquièrent 2,08 jours de CP par mois alors qu’un concurrent leur donne 2,5 jours sur la mĂŞme pĂ©riode. Etes-vous dans la lĂ©galitĂ© ? Quelles sont les diffĂ©rences entre les deux mĂ©thodes ?

Le droit commun : les jours ouvrables

Selon le droit commun des congés payés (CP), le salarié acquiert 2,5 jours de CP par mois, soit un total de 30 jours ouvrables par an (2,5 x 12 mois).
Les jours ouvrables correspondent Ă  six jours (en principe du lundi au samedi) par semaine civile.
Lors de la prise de CP, on décompte au salarié le nombre de jours ouvrables compris dans la période en commençant au premier jour ouvrable qui aurait normalement dû être travaillé et en terminant par le dernier jour ouvrable dans la période.
Lorsque le salariĂ© pose une semaine entière de CP, on lui « retranche » donc de son compteur six jours. Au final, le salariĂ© a droit Ă  cinq semaines de CP (5 semaines x 6 jours ouvrables = 30 jours ouvrables).

La dérogation : les jours ouvrés

L’administration (et les juges) admettent que l’acquisition et la prise de CP puissent se faire en jours ouvrĂ©s, Ă  condition que ce mode de calcul soit aussi favorable pour le salariĂ© qu’en jours ouvrables et selon la formule lĂ©gale.
Les jours ouvrĂ©s correspondent Ă  cinq jours (soit en principe du lundi au vendredi) par semaine civile. Lors de la prise de CP, on dĂ©compte au salariĂ© le nombre de jours ouvrĂ©s compris dans la pĂ©riode en commençant au premier jour ouvrĂ© qui aurait normalement dĂ» ĂŞtre travaillĂ© et en terminant par le dernier ouvrĂ© compris dans la pĂ©riode. Le salariĂ© obtient 2,08 jours de CP par mois, soit un total de 25 jours ouvrĂ©s Ă  l’annĂ©e (2,08 x 12 mois). Il a donc droit Ă©galement Ă  cinq semaines de CP (5 semaines x 5 jours ouvrĂ©s = 25 jours ouvrĂ©s).
A savoir. L’entreprise peut passer d’un système d’ouvrables Ă  ouvrĂ©s sous rĂ©serve de l’information et de la consultation prĂ©alable de ses instances reprĂ©sentatives du personnel.

Jour férié pendant les CP

Le jour fĂ©riĂ© qui tombe dans une pĂ©riode de CP neutralise ce jour de congĂ©, c’est-Ă -dire qu’il ne sera pas dĂ©duit du « compteur » de CP. La règle vaut aussi bien pour les jours ouvrĂ©s qu’ouvrables.
Exemple. Un salariĂ© prend la semaine complète du jeudi de l’ascension. On lui dĂ©comptera, au titre des CP, cinq jours ouvrables ou quatre jours ouvrĂ©s, selon le rĂ©gime. Dans les deux cas, le salariĂ© « Ă©conomise » un jour de CP.
Jour fĂ©riĂ© ouvrable mais non ouvrĂ©. Par contre, la logique « mathĂ©matique » peut se trouver modifiĂ© si le jour fĂ©riĂ© tombe un jour ouvrable mais non ouvrĂ©.
Exemple. Un salariĂ© prend une semaine complète durant laquelle un fĂ©riĂ© tombe un samedi. On lui dĂ©comptera, au titre des CP, cinq ouvrables, mais Ă©galement cinq jours ouvrĂ©s. Dans cette situation, seul le dĂ©compte en « ouvrables » fait Ă©conomiser un jour de CP. Or le dĂ©compte en ouvrĂ©s n’est permis que s’il est au moins aussi favorable que le dĂ©compte lĂ©gal en ouvrables, ce qui n’est pas le cas dans cet exemple…
Afin de palier Ă  cette « injustice », la jurisprudence a retenu que le salariĂ© dont le calcul se fait en ouvrĂ©s bĂ©nĂ©ficie d’une « rĂ©cupĂ©ration » d’un jour de congĂ© supplĂ©mentaire si le calcul en ouvrables, et selon la formule lĂ©gale sur l’annĂ©e, Ă©tait plus favorable.

Les entreprises peuvent, au choix, retenir la mĂ©thode d’acquisition et de prise des congĂ©s payĂ©s en ouvrĂ©s et en ouvrables, Ă  condition que le rĂ©gime retenu assure au salariĂ© au minimum ses droits lĂ©gaux (30 jours ouvrables sur l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence). Ă€ vous d’opter pour la mĂ©thode qui vous convient le mieux.

IMPOSITION DES REVENUS – DÉDUCTIONS

Opter pour les frais réels en 2013 ?

Pour le calcul du montant des « salaires » soumis Ă  l’impĂ´t sur le revenu, vous avez le choix entre la dĂ©duction forfaitaire ou l’option pour les frais rĂ©els. Faisons le point Ă  la lumière des nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2013.

De plein droit : une déduction de 10 %

Un forfait. Pour le calcul de l’imposition  des salaires, les contribuables bĂ©nĂ©ficient automatiquement d’une dĂ©duction forfaitaire de 10 %. Ce forfait de 10 % est appliquĂ© afin de tenir compte des frais professionnels courant que vous ĂŞtes censĂ© engager au cours de l’annĂ©e pour votre activitĂ© professionnelle (frais de dĂ©placement du domicile au lieu de travail, frais de documentation professionnelle, etc.).
Un montant maximum… Cette dĂ©duction de 10 % est calculĂ©e sur la base du salaire imposable. Son application ne peut vous permettre de vous faire bĂ©nĂ©ficier d’un avantage fiscal supĂ©rieur Ă  un montant rĂ©Ă©valuĂ© chaque annĂ©e.
… rĂ©duit en 2013 ! La loi de finances rĂ©duit la limitĂ© maximum du forfait de 10 % qui passe de 14 157 € Ă  12 000 € dĂ©sormais.

Sur option : tenir compte des frais réels

Frais réels ? Si vous estimez que le montant des frais professionnels engagés excède ce seuil de 10 % du salaire imposable, vous pouvez opter pour la déduction des frais réels.
Qu’est-il possible de prendre en compte ?
Pourront ĂŞtre pris en compte les frais de dĂ©placement domicile-lieu de travail, les frais de dĂ©placement pendant les heures de travail, les frais supplĂ©mentaires de nourriture, les frais de double rĂ©sidence, etc. Dans tous les cas, l’option pour la dĂ©duction des frais rĂ©els suppose de rajouter au salaire imposable les remboursements de frais et autres allocations pour frais que vous octroie l’entreprise (ex : indemnitĂ©s kilomĂ©triques) et de conserver les justificatifs utiles.
DĂ©placement domicile-lieu de travail. Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède pas 40 km, les frais sont dĂ©ductibles en intĂ©gralitĂ©. Au-delĂ , il faut justifier de circonstances particulières qui conduisent Ă  choisir une rĂ©sidence Ă©loignĂ©e du lieu de travail (motifs liĂ©s Ă  l’emploi, contraintes familiales, etc.).
Frais de voiture : un barème. Pour Ă©valuer les frais de voiture, il est possible de se prĂ©valoir du barème fiscal publiĂ© tous les ans par l’administration fiscale, plutĂ´t que de tenir compte des frais effectivement engagĂ©s sur justificatifs. Ce barème tient compte de la dĂ©prĂ©ciation du vĂ©hicule, des frais de rĂ©paration et d’entretien, des dĂ©penses de pneumatiques, de carburant et d’assurances.
Attention ! La loi de finances pour 2013 restreint dĂ©sormais la dĂ©duction de ces frais. Ă€ compter de l’imposition des revenus perçus en 2012, la puissance administrative du vĂ©hicule est retenue dans la limite maximum de 7 CV (les frais engagĂ©s avec un vĂ©hicule de 9  CV seront calculĂ©s sur la base du barème utilisĂ© pour un vĂ©hicule de 7 CV).
PrĂ©fĂ©rer les frais rĂ©els au barème ? Il reste toujours la possibilitĂ© de tenir compte des frais rĂ©els mais lĂ  encore, la loi de finances pour 2013 a posĂ© une limite : ces frais rĂ©els, dĂ©ductibles sur justification, ne peuvent dĂ©passer le montant qui serait admis en application du barème Ă©tabli sur la base d’une puissance maximale du vĂ©hicule fixĂ©e Ă  7 CV.
Frais de rĂ©sidence. Les frais engagĂ©s si vous travaillez et habitez dans une commune diffĂ©rente de celle oĂą rĂ©side habituellement votre famille sont dĂ©ductibles au titre des frais rĂ©els (Ă  condition qu’il ne s’agisse pas d’une simple convenance personnelle).

S’agissant des frais de vĂ©hicules, ils peuvent toujours ĂŞtre calculĂ©s sur la base du barème dĂ©terminĂ© en fonction de la puissance administrative du vĂ©hicule, mais elle est dĂ©sormais retenue dans la limite de 7 CV. Et cette valeur plafond s’applique aussi si vous dĂ©duisez les frais sur justificatifs !