projet de reforme fiscale liée au patrimoine
25/05/2011
la banque Palatine communique sur le projet de reforme fiscale liée au patrimoine
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Fusion des régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants
09/02/2011
À l'horizon 2013, les artisans et les commerçants et industriels bénéficieront d'un régime unique de retraite complémentaire.
À compter du 1er janvier 2013, le régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans et celui des commerçants et industriels fusionneront en un régime unique.
Les modalités de la fusion de ces deux régimes seront prévues par un règlement établi par le conseil d’administration de la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement déterminera notamment les règles de conversion dans le nouveau régime des points acquis au titre des deux anciens régimes jusqu’au 31 décembre 2012.
En pratique : l’instauration de ce régime unique impliquera la détermination, par décret, de certains paramètres (tranches de revenus et taux applicables) de la cotisation de retraite complémentaire.
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Echéancier de février 2011
01/02/2011
Echéancier de février 2011
Sous réserve de confirmation officielle.
Délai variable
• Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2011 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2011.
5 février 2011
• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2011 payés au plus tard le 31 janvier 2011.
• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans).
• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans).
• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.
8 février 2011
• Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en janvier 2011 à transmettre à la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).
11 février 2011
• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2011.
15 février 2011
• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : paiement du premier tiers d’impôt sur le revenu de 2010.
• Entreprises de 20 salariés et plus : déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE, ex-DDTEFP), et éventuellement, paiement de la contribution à l’Agefiph (sauf report).
• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2011.
• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2010 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.
• Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants : déclaration récapitulative n° 2561 (IFU) des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers versés en 2010 à déposer à la Direction des services fiscaux (ou à établir sur support informatique si la déclaration N-1 portait sur des sommes supérieures à 15 000 € ou si au moins 100 déclarations ont été souscrites).
• Sociétés : déclaration spéciale à la Direction des services fiscaux, sur formulaire n° 2062, des contrats de comptes courants d’associés conclus au cours de l’année 2010.
• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2011 lorsque le total des sommes dues au titre de 2010 excédait 4 000 €.
• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2011 payés dans les 10 premiers jours de février 2011.
20 février 2011
• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sur demande).
• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sur demande).
25 février 2011
• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2011 payés entre le 11 et le 20 février 2011.
28 février 2011
• Redevables de la taxe d’apprentissage : date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.
• Employeurs assujettis à l’obligation de participation à la formation professionnelle continue : date limite de réalisation des versements à effectuer aux organismes paritaires collecteurs agréés.
• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2010 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.
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Vous souhaitez racheter une société ? Avez-vous pensé à la holding ?
06/11/2006
Vous souhaitez racheter une société ? Avez-vous pensé à la holding ?
Prenons pour exemple que vous envisagiez de reprendre les parts d’une SARL soumise à l’impôt société et vous ne faites pas appel à la solution de la holding.
Vous allez emprunter à titre personnel pour financer votre acquisition. Le code général des Impôts prévoit dans cette hypothèse une réduction d’impôt de 25 % du montant des intérêts d’emprunt (retenu dans la limite de 10 000 euros ou 20 000 euros selon votre situation familiale).
Seulement les intérêts d’emprunt ne seront pas déductibles de votre revenu global, ni les frais d’acquisition (droits d’enregistrement…)
Il se pose également la question du remboursement de l’emprunt : soit les revenus dégagés par l’activité sont suffisants mais ils sont fortement fiscalisés et surtout supportent les charges sociales, soit ce sera possible au travers de la distribution de dividendes, mais ceux-ci n’auront été possible après que la société ait payé son impôt société au taux de 15 % ou de 33,33 %.
ET POURQUOI NE PAS FAIRE APPEL A UNE HOLDING ?
Le principe consiste à constituer une société soumise à l’IS. Cette société, dans laquelle vous serez le seul associé ( EURL) rachète les titres de l’associé vendeur.
Ce montage permet :
-de souscrire l’emprunt pour racheter par la société holding ( EURL)
-de pouvoir amortir les frais d’acquisition qui seront supportés par la société et non plus par vous.
-de déduire des résultats de cette société les intérêts de l'emprunt souscrit.
-de ne payer que 5% sur les dividendes perçus par la société cible (régime mère et fille), si elle détient au moins 5 % de la société rachetée.
Par ailleurs elle pourra facturer des prestations administratives à la société cible mais également déduire les frais et charges qu’elle supportera elle-même. La TVA sera collectée sur les factures émises et récupérée sur les factures reçues.
A titre personnel vous pourrez bénéficiez d’une réduction de 25 % du montant investi au capital de la société holding (voir les limites prévues)
Et enfin en optant pour l’intégration fiscale vous obtiendrez des avantages supplémentaires lors de l’imposition du groupe ainsi créé en ne payant l’impôt société que sur le résultat algébrique des résultats de la société holding et société cible et en bénéficiant d’une exonération d’IS sur les dividendes distribués par la société cible.
Alors n’hésitez plus et surtout contactez nous
Philippe CELLIER
Expert-comptable
Commissaire aux Comptes
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